Proposition de loi de M. Robert PANDRAUD tendant a permettre a l'administration d'exercer un controle reel quant a l'identite des personnes sollicitant la delivrance de documents d'identite ou l'attribution d'aides sociales, n° 1417, déposée le 21 juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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