fonction de president du Conseil federal du grand Paris
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Georges SARRE tendant a rendre incompatible le mandat de parlementaire ou l'exercice d'une fonction gouvernementale avec la fonction de president du Conseil federal du grand Paris, n° 1442, déposée le 29 juin 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |