Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain PEYREFITTE modifiant l'article 7 de la Constitution et tendant a augmenter le delai entre les deux tours de l'election presidentielle, n° 1443, déposée le 29 juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale