Proposition de loi organique de M. Jacques LAFLEUR modifiant l'article 74 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvele-Caledonie en 1998 en vue d'ameliorer la representativite des assemblees de province, n° 1444, déposée le 29 juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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