Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER relative a la transmission du nom tendant a completer les articles 75 et 76 du code civil et a instaurer l'egalite des epoux dans leur choix du nom des enfants issus du mariage, n° 1460, déposée le 5 juillet 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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