Proposition de loi de M. Jean-Claude MIGNON modifiant l'article L. 163-16-1 du code des communes, en vue de permettre le retrait de communes membres de syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes d'electrification, n° 1462, déposée le 5 juillet 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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