Proposition de loi de M. Charles COVA modifiant le code penal en vue de permettre la sanction des violences ou voies de fait menees a l'occasion de rassemblements ou de manifestations sur la voie publique, n° 1463, déposée le 5 juillet 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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