Proposition de loi de M. Jean-Claude GAYSSOT et plusieurs de ses collègues tendant au developpement des transports interieurs permettant un amenagement equilibre du territoire valorisant toutes les potentialites industrielles, agricoles, economiques et sociales du pays, n° 1466, déposée le 5 juillet 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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