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accord France-Portugal sur les impots sur les successions
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Loi n° 941007 du 23 novembre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETRES INTERPRETATIF) publiée au Journal Officiel du 24 novembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise en matiere d'impots sur les successions et les donations (ensemble un echange de lettres interpretatif), n° 1483, déposé le 6 juillet 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Papon rapporteur le 12 juillet 1994 Rapport n° 1538 déposé le 28 septembre 1994 par Mme Monique Papon Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise en matiere d'impots sur les successions et les donations (ensemble un echange de lettres interpretatif), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994 , TA n° 275 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise en matiere d'impots sur les successions et les donations (ensemble un echange de lettres interpretatif), n° 3, déposé le 5 octobre 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 6 juillet 1994 Rapport n° 67 déposé le 9 novembre 1994 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 novembre 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise en matiere d'impots sur les successions et les donations (ensemble un echange de lettres interpretatif), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1994 , TA n° 28 © Assemblée nationale |