reconnaissance des licences de telecommunications
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la reconnaissance mutuelle des licences de telecommunications : - proposition modifiee de directive du Parlement europeen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de telecommunications (no E-240) - proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de reseaux satellites et/ou de services de communications par satellite (no E-200) n° 1498 déposé le 12 juillet 1994 par M. Franck Borotra © Assemblée nationale |