collecte des statistiques des echanges de biens
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la collecte des statistiques communautaires des echanges de biens : - proposition de reglement (CE) du Conseil relatif aux statistiques des echanges de biens de la Communaute et de ses Etats membres avec les pays tiers (no E-194) - projet de reglement (CE) du Conseil relatif a l'action de la Communaute dans le domaine statistique (no E-236) n° 1499 déposé le 12 juillet 1994 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |