Proposition de résolution de M. Franck BOROTRA sur la reconnaissance mutuelle des licences de telecommunications : - proposition modifiee de directive du Parlement europeen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de telecommunications (no E-240) - proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de reseaux satellites et/ou de services de communications par satellite (no E-200), n° 1500, déposée le 12 juillet 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cabal rapporteur le 5 octobre 1994
Rapport n° 1580 déposé le 12 octobre 1994 par M. Christian Cabal
Proposition de résolution sur la reconnaissance mutuelle des licences de telecommunications : - proposition modifiee de directive du Parlement europeen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de telecommunications (no E-240) - proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de reseaux satellites et/ou de services de communications par satellite (no E-200), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 novembre 1994 , TA n° 281

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