Proposition de loi de M. Frantz TAITTINGER visant a mmodifier l'article 395 du Code de procedure pernale pour augmenter le maximum de l'emprisonnement prevu par la loi dans le cadre de l'application de la procedure de comparution immediate, n° 1509, déposée le 28 juillet 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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