|
|
utilisation des armes de service par les policiers
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON relative a l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service, n° 1512, déposée le 28 juillet 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |