Proposition de loi de M. Serge LEPELTIER visant a permetre aux elus concernes par les regles de cumul des mandats d'opter dans les quinze jours qui suivent l'approbation de leur compte de campagne, n° 1519, déposée le 28 juillet 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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