enquete sur les controles de la police sur les partis
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Martin MALVY et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission d'enquete sur les controles exerces par les services de police sur les partis politiques, n° 1521, déposée le 28 juillet 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 15 septembre 1994 Rapport n° 1583 déposé le 12 octobre 1994 par Mme Suzanne Sauvaigo © Assemblée nationale |