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enquete sur les controles de la police sur les partis

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Martin MALVY et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission d'enquete sur les controles exerces par les services de police sur les partis politiques, n° 1521, déposée le 28 juillet 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 15 septembre 1994
Rapport n° 1583 déposé le 12 octobre 1994 par Mme Suzanne Sauvaigo


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