Proposition de loi organique de Mme Élisabeth HUBERT tendant a : - rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice des fonctions de president de Conseil general et de president de Conseil regional. - completer la liste des mandats electoraux ou fonctions electives dont le cumul est limite pour y faire figurer les fonctions de president de communautes urbaines, president de communautes de communes, president de communautes de villes, president de syndicat intercommunal, president de district, de plus de 100.000 habitants. - rendre incompatible le mandat de parlementaire avec le mandat de representant au Parlement europeen, n° 1522, déposée le 30 juillet 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale