Proposition de résolution de M. Denis JACQUAT tendant a constituer une commission d'enquete chargee d'etablir un bilan des differentes mesures de delocalisations administratives ainsi qu'un schema directeur pour les nouvelles operations envisagees, n° 1524, déposée le 23 août 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

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