enquete sur les entraves a certaines procedures judiciaires
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Alain MARSAUD tendant a la creation d'une commission d'enquete chargee d'etablir les conditions dans lesquelles ont ete entravees les procedures judiciaires a l'encontre de l'ancien Secretaire general de la police du gouvernement de Vichy, n° 1528, déposée le 20 septembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 12 octobre 1994 Rapport n° 1742 déposé le 1er décembre 1994 par Mme Suzanne Sauvaigo © Assemblée nationale |