Proposition de résolution de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant a creer une Commission d'enquete sur les pratiques de certains organismes specialises dans la construction et la gestion de logements en accession sociale a la propriete, n° 1534, déposée le 27 septembre 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Lemoine rapporteur le 19 octobre 1994
Rapport n° 2094 déposé le 21 juin 1995 par M. Jean-Claude Lemoine

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