Proposition de loi de M. Philippe VASSEUR relative a la publicite des patrimoines des membres du Gouvernement et de certains elus locaux mentionnes a l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, n° 1548, déposée le 5 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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