Proposition de loi de M. Michel HANNOUN visant a permettre une reduction d'impot en cas de don ou de versement aux associations et aux organisations non gouvernementales (ONG) a but humanitaire, n° 1555, déposée le 5 octobre 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale