Proposition de loi organique de M. Georges MARCHAIS et plusieurs de ses collègues tendant a rendre publique la situation des candidats a la Presidence de la Republique, n° 1572, déposée le 6 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale