Proposition de loi de M. Daniel COLLIARD et plusieurs de ses collègues tendant a assurer la transparence du patrimoine et des revenus des elus locaux, des membres du Gouvernement et des personnes responsables des formations politiques, n° 1576, déposée le 10 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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