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cumul de mandat et d'activite professionnelle

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Georges SARRE interdisant le cumul de toute activite professionnelle avec l'exercice d'un mandat parlementaire, n° 1584, déposée le 13 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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