Proposition de loi organique de M. Alain MARSAUD visant a interdire le cumul du mandat de depute ou de senateur avec les fonctions de membre de l'executif d'une collectivite territoriale, n° 1605, déposée le 24 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale