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Loi n° 9574 du 21 janvier 1995 RELATIVE A LA DIVERSITE DE L'HABITAT publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilles CARREZ relative a la diversite de l'habitat, n° 1606, déposée le 24 octobre 1994 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Lepeltier rapporteur le 27 octobre 1994 Rapport n° 1647 déposé le 10 novembre 1994 par M. Serge Lepeltier Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a la diversite de l'habitat, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1994 , TA n° 291 Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative a la diversite de l'habitat, n° 90, déposée le 28 novembre 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Larcher rapporteur le 23 novembre 1994 Rapport n° 122 déposé le 7 décembre 1994 par M. Gérard Larcher Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 1994 Proposition de loi relative a la diversite de l'habitat, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 novembre 1994 , TA n° 54 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative a la diversite de l'habitat, n° 1837, déposée le 21 décembre 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative a la diversite de l'habitat Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Larcher rapporteur le 22 décembre 1994 et Serge Lepeltier rapporteur le 22 décembre 1994 Rapport déposé le 22 décembre 1994 par M. Serge Lepeltier rapporteur, sous le n° 1846 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard Larcher rapporteur, sous le n° 193 au Sénat Assemblée nationale : Proposition de loi , adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994 , TA n° 344 Sénat : Proposition de loi , adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1994 , TA n° 70 Saisine du Conseil constitutionnel le 28 décembre 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 359 DC du 19 janvier 1995. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |