Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et determinant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee de certaines importations definitives de biens - COM (94) 370 - E-306, n° 1626, déposée le 2 novembre 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 22 novembre 1994
Rapport n° 1817 déposé le 15 décembre 1994 par M. Philippe Auberger
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et determinant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee de certaines importations definitives de biens - COM (94) 370 - E-306, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 décembre 1994 , TA n° 351

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