lutte contre la corruption
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain MARSAUD portant diverses dispositions relatives a la lutte contre la corruption, n° 1629, déposée le 3 novembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |