copropriete
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Joël HART tendant a modifier l'article 10 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriete, n° 1632, déposée le 3 novembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |