Proposition de loi de M. Frantz TAITTINGER visant a modifier le code de justice militaire en permettant a toute victime de se constituer partie civile, et ainsi mettre en mouvement l'action publique sans avis prealable du ministre charge de la defense (en temps de paix), n° 1634, déposée le 3 novembre 1994
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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