Loi n° 941099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traite entre les Etats membres de l'Union europeenne et le Royaume de Norvege, la Republique d'Autriche, la Republique de Finlande, le Royaume de Suede, relatif a l'adhesion du Royaume de Norvege, de la Republique d'Autric publiée au Journal Officiel du 20 décembre 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traite entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la Republique federale d'Allemagne, la Republique hellenique, le Royaume d'Espagne, la Republique francaise, l'Irlande, la Republique italienne, le Grand Duche de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Republique portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord (Etats membres de l'Union europeenne) et le Royaume de Norvege, la Republique d'Autriche, la Republique de Finlande, le Royaume de Suede, relatif a l'adhesion du Royaume de Norvege, de la Republique d'Autriche, de la Republique de Finlande et du Royaume de Suede a l'Union europeenne, n° 1640, déposé le 3 novembre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Bernard Raimond rapporteur le 20 octobre 1994
Rapport n° 1732 déposé le 29 novembre 1994 par M. Jean-Bernard Raimond

Discussion en séance publique

séance du vendredi 2 décembre 1994

Projet de loi autorisant la ratification du traite entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la Republique federale d'Allemagne, la Republique hellenique, le Royaume d'Espagne, la Republique francaise, l'Irlande, la Republique italienne, le Grand Duche de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Republique portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord (Etats membres de l'Union europeenne) et le Royaume de Norvege, la Republique d'Autriche, la Republique de Finlande, le Royaume de Suede, relatif a l'adhesion du Royaume de Norvege, de la Republique d'Autriche, de la Republique de Finlande et du Royaume de Suede a l'Union europeenne, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1994 , TA n° 305

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traite entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la Republique federale d'Allemagne, la Republique hellenique, le Royaume d'Espagne, la Republique francaise, l'Irlande, la Republique italienne, le Grand Duche de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Republique portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord (Etats membres de l'Union europeenne) et le Royaume de Norvege, la Republique d'Autriche, la Republique de Finlande, le Royaume de Suede, relatif a l'adhesion du Royaume de Norvege, de la Republique d'Autriche, de la Republique de Finlande et du Royaume de Suede a l'Union europeenne, n° 115, déposé le 7 décembre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 9 novembre 1994
Rapport n° 120 déposé le 7 décembre 1994 par M. Serge Vinçon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 décembre 1994
Projet de loi autorisant la ratification du traite entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la Republique federale d'Allemagne, la Republique hellenique, le Royaume d'Espagne, la Republique francaise, l'Irlande, la Republique italienne, le Grand Duche de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Republique portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord (Etats membres de l'Union europeenne) et le Royaume de Norvege, la Republique d'Autriche, la Republique de Finlande, le Royaume de Suede, relatif a l'adhesion du Royaume de Norvege, de la Republique d'Autriche, de la Republique de Finlande et du Royaume de Suede a l'Union europeenne, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1994 , TA n° 43

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