exoneration de la TVA de certaines importations de biens
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Philippe AUBERGER relative a la proposition de directive du conseil modifiant la directive 77/388/CEE et determinant le champ d'application de son article 14, paragraphe 1, point d, en ce qui concerne l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee de certaines importations definitives de biens (E-306), n° 1642, déposée le 4 novembre 1994 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |