Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Louis BEAUMONT completant le preambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et tendant a ce qu'y soit inscrit le principe de la protection de la vie humaine, de son commencement jusqu'a sa fin naturelle, n° 1643, déposée le 4 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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