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Traités et conventions : convention fiscale avec le Cameroun
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Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun publiée au Journal Officiel du 1er novembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Cameroun, n° 1655, déposé le 14 novembre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Joly rapporteur le 24 novembre 1994 Rapport n° 1752 déposé le 1er décembre 1994 par M. Antoine Joly Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Cameroun, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 295 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 11 octobre 1995 Rapport n° 37 déposé le 18 octobre 1995 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Cameroun, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 17 © Assemblée nationale |