Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions publiée au Journal Officiel du 1^er novembre 1995 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, n° 1656, déposé le 14 novembre 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 24 novembre 1994
Rapport n° 1753 déposé le 1^er décembre 1994 par M. Roland Blum

Discussion en séance publique

séance du lundi 5 décembre 1994

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994 , TA n° 296

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, n° 108, déposé le 6 décembre 1994.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 11 octobre 1995
Rapport n° 34 déposé le 18 octobre 1995 par M. Emmanuel Hamel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 octobre 1995
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1995 , TA n° 16

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