Proposition de loi de M. Roland NUNGESSER tendant a modifier la loi no 88-227 du 11 mars 1988 en vue de renforcer les pouvoirs de la commission chargee de recevoir les declarations de patrimoine des membres du gouvernement et de certaines fonctions electives, n° 1671, déposée le 16 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale