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declarations de patrimoine de certains elus

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roland NUNGESSER tendant a modifier la loi no 88-227 du 11 mars 1988 en vue de renforcer les pouvoirs de la commission chargee de recevoir les declarations de patrimoine des membres du gouvernement et de certaines fonctions electives, n° 1671, déposée le 16 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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