Proposition de loi de M. Serge POIGNANT visant a accorder le benefice du report special d'incorporation prevu par l'article L 5 bis du code du service national a tous les jeunes poursuivant des etudes ou un cycle de formation, n° 1676, déposée le 16 novembre 1994
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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