|
|
diverses dispositions aux TOM
|
Loi organique n° 95173 du 20 février 1995 MODIFIANT LA LOI NO 88-1028 DU 9 NOVEMBRE 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER publiée au Journal Officiel du 21 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer, n° 1683, déposé le 16 novembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 30 novembre 1994 Rapport n° 1744 déposé le 1er décembre 1994 par M. Dominique Bussereau Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1994 , TA n° 327 Projet de loi organique après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer, n° 169, déposé le 19 décembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi organique modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1994 , TA n° 78 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer, n° 1897, déposé le 12 janvier 1995Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Marie Girault rapporteur le 18 janvier 1995 et Dominique Bussereau rapporteur le 17 janvier 1995 Rapport déposé le 17 janvier 1995 par M. Dominique Bussereau rapporteur, sous le n° 1906 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Marie Girault rapporteur, sous le n° 214 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi organique , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 janvier 1995 , TA n° 360 Sénat : Projet de loi organique , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 janvier 1995 , TA n° 84 © Assemblée nationale |