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dispositions diverses aux territoires d'outre-mer
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Loi n° 96609 du 5 juillet 1996 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'OUTRE-MER publiée au Journal Officiel du 9 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 3e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 1684, déposé le 16 novembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Bonaccorsi rapporteur le 24 octobre 1995 Rapport n° 2363 déposé le 15 novembre 1995 par M. Jean-Claude Bonaccorsi Discussion en séance publique
Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1995 , TA n° 423 Projet de loi S1 : Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, n° 104, déposé le 29 novembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 28 novembre 1995 Rapport n° 130 déposé le 13 décembre 1995 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 mars 1996 Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 1996 , TA n° 89 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, n° 2637, déposé le 13 mars 1996et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2708 déposé le 17 avril 1996 par M. Jean-Claude Bonaccorsi - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 28 novembre 1995 Discussion en séance publique
Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 avril 1996 , TA n° 523 Projet de loi Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, n° 333, déposé le 25 avril 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 401 déposé le 4 juin 1996 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 juin 1996 Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 juin 1996 , TA n° 149 Assemblée nationale - 3e lecture Projet de loi Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, n° 2887, déposé le 14 juin 1996et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2895 déposé le 19 juin 1996 par M. Jean-Claude Bonaccorsi Discussion en séance publique
Projet de loi portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, adopté définitivement en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 1996 , TA n° 570 © Assemblée nationale |