representation des retraites au CES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Patrick LABAUNE tendant a creer quinze sieges de representants des retraites au Conseil economique et social, n° 1725, déposée le 25 novembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |