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accord instituant l'OMC
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Loi n° 941137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), n° 1730, déposé le 29 novembre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 20 octobre 1994 Rapport n° 1780 déposé le 8 décembre 1994 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994 , TA n° 313 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), n° 156, déposé le 15 décembre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Villepin rapporteur le 9 novembre 1994 Rapport n° 157 déposé le 15 décembre 1994 par M. Xavier de Villepin Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1994 , TA n° 51 © Assemblée nationale |