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limitant le cumul des mandats
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Martin MALVY tendant a renforcer la limitation du cumul des mandats ou fonctions electives, n° 1736, déposée le 29 novembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |