Proposition de loi de M. Léonce DEPREZ tendant a faciliter l'installation des commercants et a mettre fin a la pratique devoyee des baux derogatoires dits"baux precaires", n° 1757, déposée le 1^er décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale