cumul des mandats
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Martin MALVY tendant a renforcer la limitation du cumul des mandats et fonctions electives, n° 1763, déposée le 1er décembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |