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Traités et conventions : protocole de Montréal concernant la couche d'ozone
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Loi n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague publiée au Journal Officiel du 18 novembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montreal du 16 septembre 1987 relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopte le 25 novembre 1992 a Copenhague, n° 1796, déposé le 14 décembre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Nungesser rapporteur le 22 décembre 1994 Rapport n° 2244 déposé le 5 octobre 1995 par M. Roland Nungesser Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montreal du 16 septembre 1987 relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopte le 25 novembre 1992 a Copenhague, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 1995 , TA n° 410 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Penne rapporteur le 11 octobre 1995 Rapport n° 50 déposé le 26 octobre 1995 par M. Guy Penne Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 novembre 1995 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montreal du 16 septembre 1987 relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopte le 25 novembre 1992 a Copenhague, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1995 , TA n° 22 © Assemblée nationale |