Proposition de loi de M. Patrick BALKANY tendant a reformer certaines dispositions relatives a la dotation de solidarite urbaine et a la dotation de solidarite des communes de la region Ile-de-France, n° 1806, déposée le 14 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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