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regime des fusions-associations
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles FÈVRE relative au regime administratif des fusions-associations isues de la loi du 16 juillet 1971, n° 1809, déposée le 14 décembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |