Proposition de loi organique de M. Jean ROATTA tendant a completer la liste des mandats electoraux ou fonctions electives dont le cumul est limite avec le mandat de depute, n° 1814, déposée le 14 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale