Proposition de loi de M. Patrick DEVEDJIAN tendant a modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse, modifiee par la loi no 90-615 du 13 juillet 1990 de facon a proteger contre la contestation l'ensemble des crimes contre l'humanite quel que soit le moment ou lieu ou ils ont ete commis, n° 1872, déposée le 22 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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